Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation 2018-07-17T03:26:44+00:00

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES DE PRESTATIONS JURIDIQUES EN LIGNE DU CABINET D’AVOCAT DOUMOUYA
Version du 02 juillet 2018
Maître DOUMOUYA Tiemoko Yannick est un avocat à la Cour inscrit au Barreau de Paris. Son domicile professionnel est sis : 3, rue de l’arrivée – 75015 PARIS (toque n° E0352).
Ses coordonnées professionnelles sont les suivantes :
Adresse : 3, rue de l’arrivée – 75015 PARIS (toque n° E0352).
Courriel : contact@avocat-doumouya.com
ydoumouya.avocat@gmail.com
Portable : 07 81 28 95 81
Il propose des services juridiques en lien avec son activité par l’intermédiaire du cabinet d’avocat Doumouya (« le Cabinet »), à savoir, notamment :
• Assistance juridique,
• Représentation en justice,
• Rédaction d’actes juridique,
• Formations,
• Prestations juridiques en ligne.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales d’utilisation des services de prestations juridiques en ligne qu’il propose aux Utilisateurs de son site internet : www.avocat-doumouya.com via son formulaire de contact.
1. Objet, champ d’application et acceptation des présentes conditions générales d’utilisation

1.1 Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales d’utilisation des services de prestations juridiques en ligne qu’il propose aux Utilisateurs de son site internet : www.avocat-doumouya.com via son formulaire de contact.

1.2 Le recours aux services de prestations juridiques en ligne du cabinet d’avocat DOUMOUYA par le truchement notamment du formulaire de contact du site internet du Cabinet Doumouya vaut acceptation par l’utilisateur (« L’Utilisateur ») de l’ensemble des dispositions et obligations contenues dans les présentes conditions générales d’utilisation.
L’acceptation de l’Utilisateur est matérialisée par le « double clic » à la fois, d’une part, d’acceptation des conditions générales d’utilisation sur le formulaire contact du cabinet (premier clic) ainsi que, d’autre part, par celui effectué sur la touche d’envoi (deuxième clic) étant précisé que ce second clic ne peut entraîner l’envoi de la demande d’information ou de conseil juridique si le premier clic n’est pas réalisé.
Il s’en suit que l’acception des présentes CGU est réputée faite sans qu’aucune signature notamment manuscrite de l’utilisateur ne soit nécessaire.
1.3 Le Cabinet se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment, sans préavis ni formalité préalable nécessaire. Il en informe néanmoins l’Utilisateur par tous moyens appropriés.

2. Mentions légales

2.1 Le propriétaire du site est : Maître DOUMOUYA Tiemoko Yannick, Avocat au Barreau de Paris (toque n° E0352).
Site : www.avocat-doumouya.com
Adresse : 3, rue de l’arrivée – 75015 Paris
Courriel : ydoumouya.avocat@gmail.com
Portable : 07 81 28 95 81
N° SIRET : 803 496 132 00041
Directeur de la Publication : DOUMOUYA Tiemoko Yannick

2.2 Le site est hébergé par le fournisseur :
1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex

3. Description du service et délais de traitement des demandes

Le service permet à l’Utilisateur d’obtenir :

• Une réponse écrite à une demande d’information juridique (question simple) dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de la prise en charge qui intervient sous 24 heures ouvrées,
• Une réponse écrite à une demande de consultation juridique dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la prise en charge qui intervient sous 24 heures ouvrées.

4. Prix du service et modalités de paiement et facturation des services

Le prix du service est de :
• 90 euros TTC : demande d’information juridique,
• 180 euros TTC : demande de consultation juridique.
Les paiements sont effectués en ligne par tout moyen sécurisé mis à la disposition du Cabinet dès lors qu’ils identifient clairement le Cabinet comme émetteur de la facture.
En vertu du principe de libre fixation des honoraires par l’avocat, le Cabinet se réserve dans certaines hypothèses la possibilité de proposer un prix plus adapté à l’Utilisateur, lequel est libre de l’accepter ou de le refuser.
En toute état de cause, toute exécution d’une prestation de service juridique en ligne par le Cabinet sera réalisée sur la base d’un accord entre l’Utilisateur et le Cabinet, lequel accord conduit à la réalisation d’une prestation de services juridique en ligne dans les délais contractuels dès le paiement de l’Utilisateur.
5. Accès aux services

5.1 L’accès au service est conditionné par :

• L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation,
• La confirmation écrite par courriel du cabinet de la prise en charge de la demande soit au forfait initial soit par la proposition d’un forfait adapté notamment aux particularités de la demande,
• Le paiement en ligne de la prestation.

5.2 L’Utilisateur garantit au Cabinet l’exactitude et l’exhaustivité des informations qu’il transmet au Cabinet. En tout état de cause, il justifiera de son identité par la transmission d’un justificatif d’identité, notamment une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité.

6. Engagements et responsabilité de l’Utilisateur

6.1 L’Utilisateur reconnaît s’adresser à un Cabinet d’Avocat.

6.2 L’Utilisateur s’interdit de recourir aux services du Cabinet à des fins illégales, notamment à des fins de blanchiment d’argent. L’Utilisateur qu’il soit une personne physique ou une personne morale devra justifier de son identité.

7. Droits et responsabilités de cabinet d’avocat DOUMOUYA
Le Cabinet met en œuvre tous les moyens raisonnables dont il dispose pour assurer l’accès à une prestation de qualité aux utilisateurs.
8. Obligations légales et déontologiques du cabinet d’avocat DOUMOUYA

Il est rappelé que le cabinet est soumis à des obligations légales, réglementaires, statutaires et déontologiques qui découlent notamment de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat – RIN et du Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP).

9. Droit de rétractation

En souscrivant au service, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation à compter du paiement qui intervient en ligne par tout moyen sécurisé dès la confirmation de la commande par l’Avocat à condition que la Prestation soit entièrement réalisée sous quatorze (14) jours après paiement.

10. Litiges

En cas de différend entre l’Utilisateur et l’Avocat, l’Utilisateur peut soit, s’il est consommateur, saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat en vue de la résolution amiable du litige soit saisir le Bâtonnier du Barreau de Paris.

11. Droit applicable

Les présentes CGU rédigées en langue françaises sont soumises au droit français.